Publier une annonce légale
Fixé par la loi dans des conditions strictes, le prix de l’annonce légale est calculé à "la ligne" ou "au millimètre". Ce tarif de la ligne ou du millimètre est le même pour tous les journaux habilités à publier des annonces légales dans un même département.
Le réseau de correspondants de la "CENTRALE D'ANNONCE LEGALE" permet de publier vos annonces sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'au B.A.L.O. et B.O.D.A.C.C (y compris les DOM-TOM).
Afin d’assurer l'équilibre entre les exigences juridiques et économiques de la parution de vos annonces légales, notre service vérifie vos annonces avant publication.
La CENTRALE D'ANNONCE LEGALE vous envoie une notification par e-mail après réception de votre annonce ou vous contacte par téléphone si des informations nécessaires sont manquantes.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rédaction libre en ligne si vous avez déjà un texte d’annonce, ou nous l'adresser par e-mail .
A réception de votre annonce et après relecture, nous vous communiquons le coût de votre publication.
Si vous créez une SCI, l'avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social :
Annonce légale SCI Si vous créez une entreprise, vous pouvez utiliser le formulaire d'annonce légale SARL :
Annonce légale SARL Pour simplifier vos démarches, téléchargez les formulaires utilisés pour la création, modification, et fermeture d'une entreprise :
Imprimés et formulaires CERFA
Informations sur
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de la thématique Services aux entreprises.
Informations additionnelles sur Centrale d'Annonces Légales
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